SNPJM 2026

Gilles Raoul-Cormeil : L’évolution du paradigme de la protection juridique des majeurs

La prise de parole, consacrée à l’évolution du droit de la protection des majeurs, a mis en évidence une transformation profonde du paradigme juridique. La logique historique d’incapacité, qui structurait les dispositifs de protection, a progressivement cédé la place à une approche centrée sur le soutien à l’exercice des droits et à l’autonomie de la personne.

Depuis les réformes issues des lois de 1968 et de 2007, le cadre juridique a connu une évolution significative, conduisant à une primauté croissante de la protection de la personne sur celle des biens. Dans un contexte marqué par l’existence d’environ 1,3 million de mesures de protection en France, la loi du 23 mars 2019 a renforcé cette orientation en consacrant le principe selon lequel le majeur protégé demeure un citoyen à part entière, titulaire de ses droits fondamentaux. L’exercice de certains droits civiques et personnels, tels que le droit de vote ou le mariage, n’est ainsi plus soumis à une autorisation systématique du juge.

La réflexion a également porté sur la notion d’altération des facultés corporelles, illustrée par des décisions récentes de la Cour de cassation rendues en 2024 et 2025. Ces décisions interrogent la manière dont les dispositifs juridiques doivent appréhender les situations dans lesquelles la technologie compense une incapacité physique, notamment lorsqu’une personne communique par l’intermédiaire d’un dispositif de synthèse vocale. Dans ces hypothèses, la question centrale réside dans l’appréciation de la volonté de la personne et dans la nécessité de justifier rigoureusement toute mesure de protection afin d’éviter qu’elle ne constitue une restriction injustifiée à l’exercice de ses droits.

 

L’importance de la formation des professionnels intervenant dans ce domaine a également été soulignée, en particulier celle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des médecins habilités à établir les certificats médicaux circonstanciés. Ce document constitue en effet une pièce déterminante de la procédure d’ouverture d’une mesure de protection. Par ailleurs, certaines difficultés d’appropriation du cadre juridique par d’autres professionnels, notamment dans les secteurs bancaire et juridique, ont été évoquées. Enfin, l’intervention a mis en avant l’intérêt des dispositifs d’anticipation de la vulnérabilité, tels que le mandat de protection future, encore relativement peu mobilisé en pratique.

 

Pierre Vilar : Les réalités de l’activité du juge des tutelles dans un contexte de pression démographique

La deuxième intervention a porté sur les conditions concrètes d’exercice de la fonction de juge des tutelles dans un contexte territorial marqué par une forte croissance démographique. Dans les Pyrénées-Orientales, l’augmentation de la population depuis les années 2000 a entraîné une hausse importante du nombre de situations nécessitant une mesure de protection, sans que les effectifs judiciaires n’aient connu une progression équivalente.

Cette évolution a contribué à modifier l’organisation du service et les modalités d’accès à la justice. La réduction de l’accueil physique au greffe et l’utilisation d’outils informatiques anciens ont été évoquées comme des facteurs susceptibles de ralentir le traitement administratif des dossiers.

Toutefois, certaines adaptations organisationnelles sont apparues à la suite de la crise sanitaire liée au Covid-19. La généralisation des audiences en visioconférence pour les personnes ne pouvant se déplacer a notamment permis de limiter les déplacements sur les lieux de vie, particulièrement chronophages pour les juridictions.

 

Les données locales révèlent également certaines spécificités territoriales. La juridiction de Perpignan traite chaque année un volume important d’affaires nouvelles, supérieur à celui observé dans certaines juridictions voisines. La proportion relativement élevée de mesures professionnelles s’explique notamment par l’isolement de nombreux retraités installés dans la région, dont les proches résident parfois loin du lieu de vie.

Dans ce contexte, l’habilitation familiale occupe une place croissante parmi les dispositifs mobilisés. Cette mesure, qui repose sur l’accord des membres de la famille, tend à favoriser des solutions consensuelles et à limiter l’intervention d’un mandataire professionnel lorsque l’entourage est en mesure d’assumer ce rôle.

 

Des difficultés persistantes ont néanmoins été signalées concernant l’obtention des certificats médicaux circonstanciés, dont le coût et les délais peuvent retarder l’ouverture des mesures. Enfin, l’importance du principe de confidentialité des procédures a été rappelée. Les articles 1922 et 1923 du code de procédure civile garantissent la protection des informations relatives à la santé, au lieu de vie et au patrimoine des personnes concernées, constituant ainsi un élément essentiel de la préservation de leur vie privée. Dans cette perspective, les dispositifs d’accompagnement destinés aux tuteurs familiaux ont également été présentés comme un soutien important face à la complexité des démarches.

 

 
Un exposé philosophique nous a proposé une réflexion sur les tensions éthiques susceptibles d’apparaître dans les pratiques de protection des personnes vulnérables. La distinction entre éthique, morale et déontologie a été mobilisée afin de montrer que l’éthique ne se réduit pas à l’application de règles prédéterminées, mais relève plutôt d’un processus de questionnement face à des situations complexes où plusieurs valeurs peuvent entrer en conflit.

 

Dans cette perspective, les dilemmes rencontrés dans l’accompagnement des personnes protégées ont été analysés à partir de plusieurs situations concrètes. L’intervention a notamment insisté sur l’intérêt de démarches de réflexion collective, telles que les comités d’éthique pluridisciplinaires, susceptibles d’intégrer les professionnels, les familles et les personnes concernées afin de limiter les angles morts de l’analyse.

 

Trois domaines principaux ont été abordés : le refus de soins, la question du domicile et la gestion du patrimoine. S’agissant des soins, une distinction a été proposée entre le traitement, entendu comme une intervention technique, et le soin au sens plus large du care, qui englobe la dimension relationnelle et l’accompagnement global de la personne. Dans ce cadre, la recherche du consentement demeure un principe fondamental, celui-ci pouvant prendre des formes variables allant de l’adhésion explicite à l’absence d’opposition chez les personnes les plus fragiles.

 

La question du domicile a également été analysée à travers la notion de « déracinement ». Le déplacement d’une personne hors de son logement pour des raisons de sécurité peut parfois produire des effets psychologiques importants, en rompant les repères identitaires et sociaux qui structurent son quotidien.

La gestion du patrimoine constitue, elle aussi, un domaine sensible dans lequel l’intervention du mandataire peut être perçue comme intrusive. La réflexion éthique invite ainsi à veiller à ce que les choix opérés respectent les priorités et les projets de vie de la personne protégée, plutôt que d’imposer une conception normative de la gestion financière.

Enfin, la notion de « droit au risque » a été présentée comme un élément central de l’autonomie individuelle. La suppression totale des risques dans la vie d’une personne vulnérable peut en effet conduire à une restriction excessive de sa liberté et de sa capacité à agir en tant que sujet. Dans cette perspective, l’accompagnement vise moins à supprimer toute incertitude qu’à aménager un équilibre entre protection et respect de l’autonomie.