La protection des majeurs

Textes généraux

Loi du 5 mars 2007 : lien site web

Circulaire Ministère de la Justice : lien site web

Textes sur les droits des usagers

Décret relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales : lien site web 

Décret relatif au règlement de fonctionnement : lien site web

Textes sur les certificats médicaux

Décret relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile : lien site web

Décret relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs : lien site web

Textes sur les procédures civiles

Décret relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile : lien site web

Décret relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles : lien site web

Décret relatif à l’appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs : lien site web

Textes sur les procédures pénales

Décret relatif à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés est paru au Journal Officiel du 25/11/2007 : lien site web

Circulaire relative à une première information concernant les dispositions de procédure pénale de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : lien site web

Textes sur la gestion patrimoniale

Décret relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil : lien site web

Article L132-9 du code des assurances en matière d’assurance-vie, modifié par la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 : lien site web

Textes sur la vérification des comptes

Décret relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice : lien site web

Textes sur le financement

Décret fixant le barème national de l’indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs : lien site web 

Décret relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs : lien site web

Arrêté relatif aux tarifs mensuels pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales : lien site web

Arrêté fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314-29 du code de l’action sociale et des familles : lien site web

Textes sur l’information au Tuteurs Familiaux

Décret relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article 449 du code civil : lien site web

Textes sur la protection internationale des adultes

Décret portant publication de la convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France le 13 juillet 2001 : lien site web