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Le service mandataire

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Le Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
 
– Des mesures de protection adaptées à chaque situation
Lorsqu’une mesure de protection juridique est prononcée par le juge, elle est toujours choisie en fonction des besoins, des capacités et de la situation personnelle de la personne concernée.
Selon les situations, il peut s’agir :
  • d’une sauvegarde de justice ;
  • d’une curatelle simple ;
  • d’une curatelle renforcée ;
  • d’une tutelle.

Chaque mesure est personnalisée. Les objectifs de l’accompagnement sont définis avec la personne protégée et formalisés dans le Document Individuel de Protection des Majeurs (DIPM). Ce document constitue la feuille de route de l’accompagnement et évolue en fonction des besoins, des souhaits et des projets de vie de la personne.

– Un accompagnement de proximité
Notre équipe s’attache à maintenir un lien constant avec chaque personne protégée afin de répondre à ses demandes, de favoriser son autonomie et de garantir le respect de ses droits.
Les modalités d’accompagnement, présentées dans le livret d’accueil remis lors de l’ouverture de la mesure, comprennent notamment :
  • une permanence téléphonique assurée une demi-journée par semaine par le délégué mandataire ;
  • une visite à domicile au rythme moyen d’une par trimestre pour les personnes vivant à leur domicile ;
  • une visite au minimum tous les six mois pour les personnes accueillies en établissement ;
  • la possibilité de prendre rendez-vous dans les locaux de l’Association Tutélaire 66, selon les disponibilités du délégué mandataire ;
  • un contact par courrier électronique à tout moment.
– Un budget construit avec la personne protégée
La gestion du budget est réalisée en concertation avec la personne protégée, dans le respect de ses droits, de ses souhaits et de ses capacités.
Dans les trois mois suivant l’ouverture de la mesure, un budget prévisionnel est élaboré et validé avec la personne. Il est régulièrement réévalué, notamment lors des visites à domicile ou lorsque de nouveaux projets nécessitent une adaptation de l’accompagnement.
L’objectif est de préserver un équilibre financier permettant :
  • de couvrir les dépenses indispensables ;
  • de respecter les engagements pris auprès des différents organismes et créanciers ;
  • de favoriser la réalisation des projets de la personne ;

  • de maintenir, lorsque cela est possible, une capacité d’épargne

    L’argent versé sur le compte de dépôt de la personne lui permet de couvrir ses dépenses personnelles et courantes, à l’exception des charges fixes.

– Une organisation au service de la continuité de l’accompagnement
Afin d’assurer un accompagnement réactif et continu, chaque situation est suivie par un binôme de délégués mandataires judiciaires. Cette organisation permet de garantir la présence d’un interlocuteur en cas d’urgence pendant les périodes de congés ou d’absence.
Le service s’appuie également sur une équipe pluridisciplinaire composée de :
  • assistantes tutélaires, qui assurent l’ouverture et le suivi des droits auprès des organismes sociaux ;
  • agents d’accueil, effectuant l’accueil et le standard téléphonique
  • assistants comptables, responsables de l’exécution, du contrôle et de la traçabilité des opérations financières
  • équipe d’encadrement.

(Organigramme ou trombinoscope de l’équipe à insérer ici.)

– Des procédures garantissant la sécurité des fonds
La gestion des fonds des personnes protégées fait l’objet de procédures de contrôle internes permettant la surveillance des opérations financières.
Selon le montant des paiements, plusieurs niveaux de validation sont prévus :
  • jusqu’à 300 € : validation par le mandataire
  • de 300 € à 500 € : validation par un cadre technique ;
  • de 500 € à 2 500 € : validation par la Direction ou la Direction adjointe ;
  • au-delà de 2 500 € : validation par le Président ou le Trésorier de l’association.

Ces contrôles contribuent à sécuriser la gestion patrimoniale et à protéger les intérêts des personnes accompagnées.

– Un suivi rigoureux du patrimoine
Un inventaire du patrimoine est réalisé lors de l’ouverture de la mesure de protection.
Il est ensuite actualisé notamment :
  • lors d’un changement de mesure ;
  • en cas de déménagement ;
  • lorsque le patrimoine évolue de manière significative.
– Une information régulière du juge
Chaque année, le juge est destinataire de deux documents obligatoires :
  • le compte de gestion, qui retrace l’ensemble des opérations financières réalisées au cours de l’année écoulée ;
  • le compte-rendu de diligence, qui présente les actions menées dans le cadre de l’accompagnement et l’évolution du projet de la personne protégée.

Le juge s’appuie sur ces documents pour vérifier que la mesure est exercée dans le respect de la loi et de l’intérêt de la personne.

En cas de désaccord
Lorsque la personne protégée et le mandataire ne parviennent pas à trouver un accord sur une décision importante relevant de la mesure de protection, le juge des contentieux de la protection peut être saisi afin de trancher le différend.

Cette possibilité constitue une garantie essentielle du respect des droits de la personne protégée.

Votre avis compte
La qualité de notre accompagnement est une priorité.

Si vous estimez qu’un dysfonctionnement ou un manquement est intervenu dans le cadre de votre accompagnement, vous pouvez nous le signaler afin que votre demande soit examinée dans les meilleurs délais par la référente qualité. 

(Insérer feuille de signalement)
Les personnes protégées peuvent également participer à nos groupes d’expression. Ces temps d’échange, animés par un cadre technique, permettent de partager les expériences, de formuler des propositions d’amélioration et de contribuer à l’évolution de nos pratiques.
Participez à nos groupes d’expression. Votre parole est essentielle pour améliorer notre accompagnement.