AT66
La protection des majeurs
Reconnaître et protéger davantage les droits des personnes vulnérables
Les outils de la citoyennté
- CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
- NOTICE D’INFORMATION AT66
- NOTICE D’INFORMATION EN FALC
- RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT AT66
- DIPM SAUVEGARDE DE JUSTICE
- DIPM CURATELLE SIMPLE
- DIPM CURATELLE RENFORCÉE
- DIPM TUTELLE
- RÉCÉPISSÉ REMISE DE DOCUMENTS
- MISE EN CONFORMITÉ AVEC LE RGPD – PERSONNES PROTÉGÉES
Les lois, décrets et circulaires
Textes généraux
Loi du 5 mars 2007 : lien site web
Circulaire Ministère de la Justice : lien site web
Textes sur les droits des usagers
Décret relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales : lien site web
Décret relatif au règlement de fonctionnement : lien site web
Textes sur les certificats médicaux
Décret relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile : lien site web
Décret relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs : lien site web
Textes sur les procédures civiles
Décret relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile : lien site web
Décret relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles : lien site web
Décret relatif à l’appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs : lien site web
Textes sur les procédures pénales
Décret relatif à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés est paru au Journal Officiel du 25/11/2007 : lien site web
Circulaire relative à une première information concernant les dispositions de procédure pénale de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : lien site web
Textes sur la gestion patrimoniale
Décret relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil : lien site web
Article L132-9 du code des assurances en matière d’assurance-vie, modifié par la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 : lien site web
Textes sur la vérification des comptes
Décret relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice : lien site web
Textes sur le financement
Décret fixant le barème national de l’indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs : lien site web
Décret relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs : lien site web
Arrêté relatif aux tarifs mensuels pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales : lien site web
Arrêté fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314-29 du code de l’action sociale et des familles : lien site web
Textes sur l’information au Tuteurs Familiaux
Décret relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article 449 du code civil : lien site web
Textes sur la protection internationale des adultes
Décret portant publication de la convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France le 13 juillet 2001 : lien site web
Foire Aux Questions
À qui doit être signifié un acte ?
En tutelle, au tuteur.
En curatelle, au majeur et au curateur sous peine de nullité de l’acte (Art.467 du Code Civil).
Qui pratique les actes de la vie courante ?
En tutelle et en curatelle : le majeur.
Qui pratique les actes d'administration ?
En tutelle : le majeur représenté par son tuteur.
En curatelle : le majeur.
Le majeur a-t-il une responsabilité civile ?
Oui, même si le dommage a été causé sous l’empire d’un trouble mental
(Art. 414-3 du Code Civil)
Est-ce qu'il peut pratiquer des actes de disposition ? (vente ou achat d'immeuble, acceptation ou renonciation à une succession)
En tutelle : Le majeur est représenté par le tuteur qui lui
est autorisé par le juge des tutelles
(Art. 505 du Code Civil)
En curatelle : Le majeur est assisté par le curateur
(Art 467 et 469 du Code Civil\
Est-ce qu'il peut réceptionner des capitaux et les employer ?
En tutelle : Le majeur est représenté par le tuteur
(Art. 501 du Code Civil)
En curatelle : L’assistance du curateur est obligatoire
(Art. 958 du Code Civil)
Qui gère ses comptes bancaires ?
En tutelle : Le tuteur ne peut ouvrir, modifier un compte qu’avec autorisation du Juge des Tutelles. 1!
Il soumettra annuellement le compte de gestion accompagné des justificatifs
(Art. 427 et 510 à 515 du Code Civil)
En Curatelle Simple : le curateur ne gère pas le
compte courant. Il assiste le majeur pour ses comptes de placement
En Curatelle Renforcée : le curateur gère lescomptes (courant et de placement)
(Art. 472 du Code Civil)
Qui gère son Assurance vie ?
En tutelle : Le tuteur avec l’autorisation du Juge des Tutelle (Art. L.132-4-1 du Code des Assurances).
En curatelle : Le majeur avec l’assistance du curateur (Art. L.132-4-1 du Code des Assurances).
Qui gère son Assurance décès ?
En tutelle : Oui, avec l’autorisation du Juge des Tutelles
(Art. 476 du Code Civil)
En curatelle : Oui, avec l’assistance du curateur
(Art. 470 du Code Civil)
Est-ce qu'il peut faire une donation ?
En tutelle : Oui, avec l’autorisation du Juge des Tutelles (Art. 476 du Code Civil)
En curatelle : Oui, avec l’assistance du curateur (Art. 470 du Code Civil).
Est-ce qu'il peut faire un testament ?
En tutelle : Oui, avec l’autorisation du Juge des Tutelles
(Art. 476 du Code Civi)
En curatelle : Oui, avec l’assistance du curateur (Art. 470 duCode Civil).
Le majeur est libre sous les réserves usuelles (Art. 470 du Code Civil)
Son logement est-il protégé ?
En tutelle et curatelle : La vente, la résiliation ou la conclusion d’un bail est possible avec l’autorisation du Juge des Tutelles et avis d’un médecin expert en cas d’accueil en établissement. Les souvenirs et objets personnels doivent être conservés à disposition du majeur (Art. 426 al 3 du Code Civil)