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Espace tuteurs familiaux

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AFFICHE SISTF
GUIDE SISTF

Le  Service d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux

Dans le respect des dispositions du CASF, le Service ISTF de l’AT66 a pour : 

– Objectif général : de répondre de manière adaptée aux besoins des familles en matière d’information et de soutien 

– Objectifs spécifiques : Informer notamment sur le cadre juridique, ses conséquences pour la personne protégée ainsi que les obligations légales et réglementaires liées à l’exercice familial de protection ; Informer de manière personnalisée et apporter une aide technique dans la formalisation des actes de saisine de l’autorité judiciaire.

Objectifs opérationnels : 

– Informer, en amont de la mesure, sur : 

  • les principes fondamentaux de nécessité, proportionnalité et subsidiarité des mesures notamment la priorité familiale
  • les différentes mesures de protection, dont l’habilitation familiale, en précisant le rôle de la personne habilitée,
  • le respect des droits, libertés et de la dignité de la personne protégée
  • les conditions d’ouverture : modalités de saisine, requêtes, délai prévisible
  • la gratuité de la mesure exercée par un proche et le coût de la mesure si elle est confiée à un mandataire judiciaire
  • la nécessité du certificat médical circonstancié et le déroulement de l’audition
  • les délais de procédure et les voies de recours possibles

– Informer, en cours de mesure, sur : 

  • les droits, obligations et devoirs de la personne habilitée, du curateur ou du tuteur
  • les droits des personnes protégées
  • les dispositifs d’aides légales et sociales (aide sociale, obligations alimentaires…)
  • le contenu de la charte des droits et libertés
  • l’évolution des mesures de protection (aggravation, allègement, renouvellement) ….

– Aider à : la lecture et la compréhension des décisions (jugements et ordonnances), à l’élaboration de requêtes pour des actes particuliers, aider à l’élaboration du compte de gestion ou de l’inventaire

Les outils du tuteur familial

Vous pouvez trouver ici toutes les requêtes et démarches possibles en tant que tuteur familial. Cette page est disponible pour vous assister dans vos différentes démarches.